EXAMENS

 

1. LES DIFFERENTS EXAMENS MEDICAUX DANS LE CADRE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL.

La Médecine du Travail doit être informée de certaines demandes d'examen dans des délais très courts. Pour ces motifs, il appartient à chaque chef de service de communiquer, par fax, à la Cellule de la Médecine du Travail (Monsieur CAMBIER) (fax 02/ 213.59.57), les coordonnées de la personne concernée et ce, dans les cas suivants:

  • Nouveaux membres du personnel :

Les nouveaux membres du personnel qui seront affectés à un poste de sécurité, de vigilance ou à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires sont soumis obligatoirement à un examen d’évaluation préalable de santé conformément à l’article 26 de l’arrêté royal du 28 mai 2003.

Cette obligation vaut également pour : - les jeunes au travail ;

- les personnes handicapées ;

- les stagiaires: pour le premier employeur chez qui il est affecté pour son premier stage.

A cet effet, la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique interrogera préalablement l’Administration générale, où sera affectée la personne nouvellement recrutée, afin de savoir si elle occupera une fonction reprise dans la liste des postes de sécurité, de vigilance ou à risque défini.

Si la réponse est affirmative, la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique demandera qu’il soit procédé à un examen d’évaluation de santé préalable.

La décision du Médecin du Travail, concluant l’examen d’évaluation de santé, sera notifiée, par ce dernier à l’employeur et au travailleur soit :

    • avant que le travailleur ne soit effectivement occupé au poste ou à l'activité ;
    • par dérogation,  avant que le contrat ne soit conclu et pour autant que cette évaluation de santé soit la dernière étape du processus de recrutement ou de sélection et que le contrat de travail aboutisse effectivement, sous réserve de la décision du Médecin du Travail.
  • Mutation des membres du personnel :

A chaque arrivée dans un service d’un nouveau membre du personnel (mutation depuis une autre Administration générale ou au sein d’une Administration générale), les fonctionnaires généraux et leur ligne hiérarchique ont pour mission d’examiner si la personne concernée est soumise à la Médecine du Travail. Dans l’affirmative, il y aura lieu :

    • de mettre à jour la liste générale des personnes relevant de leur autorité et soumises à la Médecine du Travail ;
    • d'établir un tableau conforme reprenant uniquement le nom des personnes faisant l’objet d’une mutation et de cocher les postes à risques concernés. Ce document sera communiqué dans les 4 jours ouvrables à la Cellule de la Médecine du Travail qui se chargera de le transmettre au Service externe pour la Prévention et la Protection au travail (SEPPT) concerné.
  • Lors d’un changement interne de fonction :

Il peut arriver qu’au sein d’un même service, une personne change de fonction : par exemple, une personne chargée du nettoyage est appelée à travailler en cuisine ; un agent doit désormais utiliser de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de son travail, un équipement à écran de visualisation ; un membre du personnel est chargé de la conduite d’un véhicule alors qu’il ne l’était pas auparavant...

Dans ces cas, il convient d’appliquer une procédure identique à celle décrite supra (Mutation) pour chaque changement interne de fonction.

  • Reprise du travail après une absence de 4 semaines :

Toute direction de service ou d'établissement scolaire ou assimilé, organisé par la Communauté Française, est tenue d'informer la Cellule de Coordination de la Médecine du Travail en cas d'incapacité de travail de plus de 4 semaines affectant tout travailleur qu'il soit soumis ou non à la médecine du travail.

Après une absence de 4 semaines consécutives au moins, due soit à une maladie, à une affection ou à un accident quelconques, soit après un accouchement, les personnes soumises à la Médecine du Travail doivent subir un examen médical de reprise du travail.

A la demande du travailleur ou du médecin du travail, s'il 'le juge nécessaire en fonction de la nature de la maladie, de l'affection ou de l'accident, l'examen de reprise du travail peut avoir lieu après une absence de plus courte durée.

L'examen de reprise aura lieu, au plus tôt, le jour de la reprise du travail et, au plus tard, dans les dix jours ouvrables. Il est donc important de communiquer, au plus vite, cette date de reprise à la Cellule de la Médecine du Travail afin de prévoir un rendez-vous dans les délais impartis.

  • Trajet de réintégration :

Consulter utilement la thématique développée sur le site de SPMT-ARISTA

  • Evaluation de santé périodique :

Cette évaluation est obligatoire pour les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou liée aux denrées alimentaires.

Elle a lieu une fois par an, sauf si d'autres arrêtés particuliers prévoient une autre périodicité ou dans le cas ou le médecin du travail estime qu'une périodicité plus courte ou plus longue s'avère nécessaire en raison de la nature du poste de travail ou de l'activité, de l'état de santé du travailleur, de l'appartenance du travailleur à un groupe à risque ou quand les résultats de l'évaluation de santé démontrent une incertitude quant à l'existence effective du risque.

2. LES EXAMENS MEDICAUX A LA DEMANDE D'UN MEMBRE DU PERSONNEL

  • Dispositions réglementaires

Tout travailleur, soumis ou non aux examens médicaux périodiques, peut consulter le Médecin du Travail pour des symptômes d’affection qu’il attribue à ses conditions de travail ou au manque de mesures de prévention prises par l’employeur. Cet examen est sanctionné par une décision du Médecin du Travail, qui est assortie de toutes les conséquences de la surveillance médicale. (Consultation spontanée - art 37 de l’Arrêté royal du 28.05.03)

Tout travailleur en incapacité de travail a le droit de bénéficier d'une visite de pré-reprise de travail en vue d'un aménagement éventuel de son poste de travail (art. 36 bis de l'Arrêté royal du 28.05.03)

  • Procédure:

La demande de visite sera introduite par la personne concernée via son supérieur hiérarchique ou directement auprès du médecin du travail (via la Cellule de coordination de la médecine du travail).

Des dispositions seront prises au sein des Administrations générales pour que les demandes d’examens médicaux parviennent à la Cellule de Coordination de la Médecine du Travail dans les plus brefs délais.

3. LES AUTRES EXAMENS

  • Lorsqu’un agent qui était exposé à des agents chimiques, physiques ou biologiques cesse ses fonctions, il peut continuer à bénéficier de la surveillance médicale à charge de l’employeur. S'il ne fait plus partie du personnel les frais de cette surveillance de santé sont assurée par le Fonds des maladies professionnelles selon les conditions et modalités prévues par les lois coordonnées le 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.
  • L’évaluation de santé d’un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de sa réintégration (Art 39 de l’A.R du 28.05.03)

Suite à l’avis d’incapacité définitive à poursuivre le travail concerné, émis par le Médecin traitant, pour cause de maladie ou d'accident, l’agent a le droit de bénéficier d’une procédure de reclassement, qu’il soit soumis ou non à la surveillance de santé. Le travailleur adresse sa demande de reclassement accompagnée de l’avis du médecin, par pli recommandé à l’employeur.

Une demande d’examen est faite auprès du Médecin du Travail qui donnera son avis et fera part de sa décision après avoir examiné le travailleur.

  • L’extension de la surveillance de santé (Art.42 de l’A.R. 28.05.03)

A la demande du Médecin du travail, de l’employeur, des représentations syndicales, sur avis du Comité et sur base des analyses de risques, la surveillance de santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l’environnement immédiat du poste de travail concerné par la surveillance de santé obligatoire.

4. LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS POUR L'EMPLOYEUR

Les travailleurs sont soumis aux examens médicaux de prévention, aux vaccinations et tests tuberculiniques pendant les horaires de travail. Les frais de déplacements sont à charge de l'employeur.

Il est interdit à l’employeur de mettre ou de maintenir au travail les travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux, aux vaccinations et test tuberculiniques, s’ils ne sont pas en possession d’une fiche de vaccination ou de test signée par un médecin.

L'employeur ne peut faire effectuer, au cours de la procédure de recrutement et de sélection ou au cours de la période d’occupation, des examens médicaux d’aptitude autres que ceux en rapport avec les caractéristiques du poste de travail ou de l’activité à risque défini concernée.

DECISIONS MEDICALES

Les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude d'un travailleur sont notifiées au moyen de la fiche d'examen médical établie en triple exemplaire, dont l'original est destiné au travailleur et la copie à l'employeur et qui ne peuvent comporter aucune mention couverte par le secret professionnel. Le 3ème exemplaire est conservé dans le dossier médical du travailleur.

Décision d'aptitude.

La décision médicale d'aptitude d'un travailleur reconnu apte à l'exercice de son travail peut néanmoins faire l'objet de recommandations qui précisent ou limitent la notion d'aptitude du travailleur. Une procédure de concertation peut être mise en place en vue de permettre aux parties de rechercher des modalités d'exécution du travail compatibles avec leurs possibilités respectives.

Le travailleur est libre d'en demander ou non le bénéfice et peut poursuivre son travail habituel sans modification s'il estime que tel est son intérêt.

L'employeur n'est tenu de s'y conformer que dans la mesure de ses possibilités.

La durée de validité d'une décision d'aptitude est conditionnée par les caractéristiques du travail, lesquelles déterminent la périodicité des examens médicaux auxquels le travailleur est assujetti.

Cette durée est limitée à la date à laquelle devrait avoir lieu l'examen suivant.

Décision d'inaptitude.

L'inaptitude d'un travailleur ne peut être prononcée que dans les circonstances suivantes:

  • lors d'une évaluation de santé préalable à l'embauche, à condition que celui-ci soit pratiqué, conformément à la réglementation, avant l'entrée en fonction et que ses conclusions soient connues dans les 14 jours qui suivent cette entrée en fonction;
  • à l'issue d'un évaluation de santé périodique ou de reprise de travail pour un travailleur affecté à un poste de sécurité ou de vigilance ou à une activité à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants;
  • à l'examen pratiqué dans le cadre de la protection de la maternité ou de l'allaitement.

Ces décisions médicales appartiennent à l'une des catégories suivantes:

    • décision à durée déterminée, précisée sur la fiche d'examen médical;
    • décision définitive, en principe exceptionnelle et réservé à des états pathologiques considérés comme définitivement constitués;
    • décision à durée indéterminée, qui doit être tenue pour valide jusqu'à nouvel avis.

A l'exception de celle prononcée lors d'un examen d'embauche, toute décision à durée indéterminée peut à tout moment être soumise à révision, à l'initiative de la partie la plus diligente. Après un examen d'embauche, seul l'employeur peut demander le réexamen du candidat déclaré inapte, quelle que soit la durée de cette décision.

Décision de mise en congé de maladie.

Exceptionnellement, le médecin du travail peut constater une incapacité de travail et inviter le travailleur à consulter sans délai le médecin de son choix.

Cette décision ne tient pas lieu de certificat d'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités mais justifie l'interruption de la journée de travail après l'examen médical.

Il appartient au travailleur de faire justifier, s'il y a lieu, la poursuite de son incapacité par un certificat de son médecin, qui en précisera la durée.

Recommandations du médecin du travail.

Dans toutes les circonstances autres que celles exposées ci-avant, la "décision" médicale constitue une recommandation. Il s'agit d'un avis exprimé par le médecin du travail en sa qualité de conseiller du travailleur et de l'employeur en matière de prévention et de protection au travail.

Toutefois les recommandations et décisions d'inaptitude émises par le médecin du travail doivent obligatoirement être appliquées dans les matières suivantes :

    • un poste de sécurité;
    • un jeune au travail ou un stagiaire;
    • un travailleur handicapé;,
    • un travail comportant un risque d'exposition aux radiations ionisantes;
    • une travailleuse enceinte ou allaitante.

La décision d'inaptitude est exécutoire jusqu'à son éventuelle annulation suite à un recours reconnu recevable et fondé.

 

Procédures de recours et de concertation.

(A.R du 28/05/2003 - art. 59 jusqu'à 69)

Le travailleur qui conteste une décision médicale, peut introduire  un recours contre celle-ci auprès du Médecin-Inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail compétent pour l'arrondissement administratif dans lequel est situé le siège social de l'employeur. Le recours est introduit par recommandé dans un délai de 7 jours ouvrables de la date d'envoi ou de remise au travailleur du formulaire d'évaluation de santé.

Avant d'introduire ce recours, le travailleur peut demander qu'une concertation ait lieu entre un médecin de son choix et le médecin du travail, auteur de la décision contestée. Les procédures de recours et de concertation sont exposées sur l'exemplaire de la fiche d'examen médical remis au travailleur.

Aucune procédure n'existe contre une décision relative à un examen d'embauche pratiqué dans les délais réglementaires.

Le recours est suspensif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Il ne l'est pas pour l'examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à une activité à risque spécifique ou lorsque le travailleur est atteint d'une maladie contagieuse grave.

 

 

BASE LEGALE

Réglementation

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (M.B. du 16 juin 2003)

Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail (M.B. du 23 mai 2014)

Circulaires

Circulaire n° 906 du 21/06/2004 Examens médicaux - personnels de l'enseignement

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