PROTHESES

PROCEDURE REMBOURSEMENT DE LUNETTES SPECIFIQUES POUR TRAVAILLEURS SUR ECRAN

 

Arrêté Royal du 27/08/1993 Relatif au travail sur écran de visualisation.

  • Instruction de départ :

 

Cette procédure s’applique aux personnes qui travaillent sur écran de visualisation plus de 4 heures par jour. Les collaborateurs repris dans cette catégorie (communément appelés « travailleurs sur écran ») sont soumis à un examen médical périodique tous les 5 ans en dessous de 50 ans, et tous les 3 ans au-delà de 50 ans.

D’autre part, tout travailleur soumis au risque d’écran peut solliciter spontanément une demande d’examen de la vue lorsqu'il éprouve des problèmes visuels dont il attribue l'origine à la nature de son travail.

Dans les deux cas, le Médecin du Travail aura pour tâche de déterminer l’existence du lien entre le défaut visuel et le travail effectué par le travailleur.

Tout défaut de vision qui trouverait son origine en dehors des conditions de travail sur écran et qui exigerait une correction ne sera pas traité par ARISTA / SPMT. L'employeur remboursera uniquement une correction complémentaire pour la vue intermédiaire qui est insuffisamment corrigée par les lunettes habituelles que le travailleur porte.

 

  • Procédure :

 

Les examens de la vue des travailleurs sur écran ont pour origine soit :

 

1- Le membre du personnel ne porte pas de lunettes et le Médecin du travail décèle un problème de vision intermédiaire.

2- Le membre du personnel porte déjà des lunettes avec correction pour la vision intermédiaire et le Médecin du Travail estime que les verres ne sont plus appropriés.

3- Le membre du personnel porte déjà des lunettes corrigeant un autre problème que la vision intermédiaire et le Médecin du travail décèle un problème de vision intermédiaire.

 

Les convocations à ces examens médicaux périodiques sont traitées par ARISTA / SPMT. Les demandes d’examen spontané doit être introduites via la Cellule Médecine du Travail : (02) 213.59.94 – 213.59.95 – 213.59.92 –213.59.93

 

Le dossier ouvert pour cette procédure doit contenir des documents originaux. Ce principe est primordial et ne souffrira aucune exception dans le cadre de la procédure de remboursement.

 

  •  Décision du Médecin du Travail :

 

Le Médecin du travail remettra au travailleur les documents suivants :

 

1- La lettre type « Lettre à l’ophtalmologue-conseiller »

2- Le document « Correction visuelle à charge de l’employeur – ARISTA / SPMT

3- Le Médecin du travail renvoie le travailleur chez l’ophtalmologue de son choix.

 

  • Visite chez l'ophtalmologue :

 

Le membre du personnel se rend chez l’ophtalmologue de son choix, muni des deux documents remis par le Médecin du travail, mais veillera à ce que ce dernier soit conventionné.

 

Suite à l’examen, si l’ophtalmologue constate que le membre du personnel connaît un problème de vision intermédiaire directement lié à son travail sur écran et il lui prescrira en conséquence des verres correcteurs.

 

Après la visite chez l’ophtalmologue, le travailleur doit avoir en sa possession le document complété, ainsi que la prescription pour les verres correcteurs.

Le travailleur n’acquitte pas les honoraires de l’ophtalmologue.

Celui-ci établira une attestation de soins reprenant les codes nomenclature (INAMI) des prestations. Il enverra sa note d’honoraires à l'Association momentanée SPMT - ARISTA.

 

Si le travailleur a malgré tout acquitté les honoraires de l’ophtalmologue, il ne peut pas se faire rembourser par sa mutualité, car il s’agit d’une visite dans le cadre de l’évaluation de santé de Médecine du Travail. Au cas où le travailleur aurait payé les honoraires de l’ophtalmologue, l'Association SPMT - ARISTA remboursera les frais en ce qui concerne les codes nomenclature (INAMI).

 

  • Visite chez l'opticien :

 

Le travailleur se rend chez l’opticien de son choix, muni des documents rendus par l’ophtalmologue. L’opticien exécute la prescription, confectionne les verres correcteurs et les adapte à la monture choisie.

Les verres qui entrent en ligne de compte pour le remboursement par l’employeur sont exclusivement :

 

- les monofocaux – vision intermédiaire

- les bifocaux – vision de près – intermédiaire

- les bifocaux – vision de loin – intermédiaire

- les verres progressifs à zone élargie pour la vision intermédiaire.

 

Les verres photochromatiques et les verres progressifs normaux ne sont pas remboursés par l’employeur, ainsi que les verres anti-griffes, anti-reflets, amincis ou teintés.

Afin d’éviter tout problème qui surgirait lors de l’examen du dossier, il est demandé au travailleur de produire une facture détaillée de l’opticien.

 

  •  Visite de contrôle chez le conseiller en prévention - médecin du travail ARISTA /SPMT :

 

Le travailleur se présente aux dates et heures convenues dans l’un des centres ARISTA / SPMT. Il veille à avoir avec lui ses lunettes, ainsi que le document dont les volets I et II sont complétés.

Le Médecin du travail vérifie le délai entre la date de prescription de l’ophtalmologue et la date de fourniture des lunettes. Si le délai est supérieur à 6 mois, le Médecin du travail signalera au travailleur que l’employeur ne prendra pas en charge le remboursement.

 Le Médecin du travail réalise un test (avec lunettes) de la vision intermédiaire. Si celle-ci est corrigée de manière adéquate par rapport au premier examen, il marquera son accord pour le remboursement des frais par l’employeur, pour un montant maximun de 200€, en complétant le volet III du document.

Dans le cas contraire, il mentionne également son désaccord sur ledit document.

 Le travailleur envoie le document dûment complété + la facture originale de l’opticien dûment acquittée à :

         Fédération Wallonie-Bruxelles

         La cellule Médecine du Travail

    Boulevard Léopold II, 44 - local 1E 143

                     1080 Bruxelles.

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